Fiscalite CM

Extrait:

1. L'imposition du résultat des entreprises

I. Principes clés

 Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à
l'impôt. Le résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal et sert
d'assiette au calcul de l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux
applicables, dépendent principalement du statut juridique de l'entreprise. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières :- soit au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux ; dans ce cas ce sont les propriétaires de l'entreprise qui sont
imposés et non l'entreprise elle-même,- soit au titre de l'impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 % (il existe un taux
réduit pour les petites entreprises et pour l'imposition de certains produits).
C'est la société qui est redevable de l'impôt.

II. Méthode

A. Détermination du résultat imposable   

1. Première étape : calcul du résultat comptable 

Résultat comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées

2. Deuxième étape : détermination du résultat fiscal

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations de charges non déductibles -
produits non imposables

La détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur
le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) obéit
à des règles semblables.
Il existe néanmoins des règles fiscales applicables uniquement pour le calcul de
l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 

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