Introduction sur la fiscalité

Extrait:

Chapitre I Champs d’application de l’IS

I- Les personnes imposables

Sont passibles de l’IS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs
objets ; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des
opérations à caractère lucratif.

II- Les personnes morales exclues de l’IS

Sont exclus de l’IS :a- les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques.b- les associations en participation.c- les sociétés de fait qui ne comprennent que des personnes physiques.

Remarque

Ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour l’imposition à l’IS.d- les sociétés immobilières transparentes quelques soient leurs formes leurs
capitaux sont représentés par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque
leur actif est constitué de logements occupés en totalité ou en majorité pas les
associés ou d’un terrain destiné à cet effet.e- les GIE (loi de juin 2001).

III- Les exonérations

On distingue deux catégories d’exonérations : totales et partielles.a- les exonérations totales sont exonérées 100% de l’IS les entités suivantes :

• Les associations sans but lucratif.
• Les coopératives (terme obligatoire de la comptabilité)
• Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.

b- les exonérations partielles de 50% bénéfcient d’une exonération partielle de 50%
pendant les 5 premières années d’exploitation les sociétés suivantes :

• Les entreprises minières.
• Les entreprises artisanales.
• Les entreprises privées d’enseignement ou de formation professionnelle.
• Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation

bénéfcient d’un taux réduit de l’IS de 0.75% pendant les 15 premières
d’années.  

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